Faithin Omaha eBook Collection

Download or read book ÉTUDE DES RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA CONSTITUTION EN FRANCE written by Alain Ondoua and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2001-01-01 with total page 483 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans ses rapports avec le droit communautaire, la constitution française fait montre d'un souci d'équilibre entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration européenne. L'ordre juridique constitutionnel tient à garder la maîtrise de son ouverture à l'ordre juridique communautaire. Les transferts de compétences exigés par la poursuite de l'intégration européenne doivent tenir compte de paramètres constitutionnels français qui restent, pour l'heure, impérieux.