Conférence de La Haye pour l'élaboration d'un projet relatif à l'établissement de la Cour permanente de justice internationale, prévue à l'art. 14 du Pacte de la Société des Nations

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Language: fr
Pages: 56
Authors: Hague (Netherlands). Conférence pour l'élaboration d'un projet relatif à l'établissement de la cour permanente de justice internationale
Categories: Arbitration (International law)
Type: BOOK - Published: 1920 - Publisher:

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