Avant-projet pour l'établissement de la Cour permanente de justice internationale visée à l'article 14 du pacte de la Société des Nations présenté au Conseil de la Société par le comité consultatif de juristes

Avant-projet pour l'établissement de la Cour permanente de justice internationale visée à l'article 14 du pacte de la Société des Nations présenté au Conseil de la Société par le comité consultatif de juristes
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